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Informations légales

Conditions générales de vente

Version v4-2026-11-10.

1. Objet

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de nettoyage technique de bâtiments par drone réalisées par Astral Drones Services (EURL, SIREN 994 692 770, siège : 135 rue du Général Rampont, 67240 Bischwiller) : nettoyage de toitures et de façades par pulvérisation d’un nettoyant enzymatique classé détergent, et nettoyage de façades vitrées et de panneaux photovoltaïques à l’eau osmosée, complétée si nécessaire par un produit de nettoyage.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, établi après étude du chantier et valable jusqu’à la date qu’il indique. Les estimations affichées sur le site sont indicatives : seul le devis engage les parties.

La commande est conclue lorsque le client accepte le devis en ligne (case à cocher puis bouton « Commander avec obligation de paiement ») ou le retourne signé. Une confirmation reprenant le devis accepté est envoyée par e-mail. Le devis accepté, l’heure d’acceptation et la version des présentes conditions sont conservés.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur. Ils sont fermes pendant la durée de validité du devis.

4. Acompte et paiement

Le devis peut prévoir le versement d’un acompte à la commande. Les sommes versées d’avance ont la nature d’un acompte et non d’arrhes. L’acompte se règle en ligne par carte bancaire, sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe (nous n’avons jamais accès aux données de carte), ou par virement sur le compte indiqué au devis.

Le client peut aussi, s’il le souhaite, régler la totalité du prix dès la commande, par virement uniquement. Ces sommes versées d’avance ont également la nature d’un acompte. Aucune facture ne reste alors à régler après l’intervention.

À défaut, le solde est payable par virement à réception de la facture, après l’intervention. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

5. Exécution de la prestation

La date d’intervention est fixée d’un commun accord après la commande. Elle dépend des conditions météorologiques (vent, pluie, température) et des autorisations de vol, qui peuvent exiger un préavis auprès des autorités. Une intervention peut être reportée sans frais pour l’une ou l’autre partie lorsque la météo ou la réglementation ne permettent pas de voler en sécurité.

Pour le nettoyage enzymatique, notre engagement porte sur l’application du produit sur la surface convenue au devis, selon les recommandations du fabricant. Les premiers effets peuvent être visibles après plusieurs semaines ; le délai indicatif pour le résultat final est de 8 à 10 mois. Ces indications ne constituent pas une garantie de résultat ni de délai : l’évolution dépend notamment du support, de l’encrassement et de la météo, que nous ne maîtrisons pas. Selon le fournisseur, les enzymes sont inactives sous 5 °C jusqu’au redoux. Les modalités d’un éventuel suivi différé sont précisées au devis.

Le client facilite l’accès au chantier, signale toute contrainte connue (fragilité de la couverture, présence d’amiante, occupants, animaux) et, à notre demande, ferme les ouvertures et déplace les véhicules proches.

6. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il exerce ce droit par une déclaration claire, par e-mail ou par courrier, ou au moyen du formulaire de rétractation. Les sommes versées sont remboursées au plus tard 14 jours après la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

L’intervention n’a lieu avant la fin de ce délai que si le client l’a expressément demandé lors de la commande. S’il se rétracte ensuite, il paie le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa rétractation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation entièrement exécutée, lorsque l’exécution a commencé à sa demande expresse et avec sa reconnaissance de la perte de ce droit.

7. Responsabilité et assurance

Responsabilité civile drone souscrite par l’intermédiaire d’Air Courtage.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@astraldrones.fr. En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), saisine en ligne sur www.cm2c.net, après une réclamation écrite adressée à notre service client restée sans solution.

9. Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Dernière mise à jour : 10 novembre 2026